Version 2.0 — 16 août 2026

Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme WiFi Tickets — Bureau Africain des Innovations (BAI)

Sommaire

  1. Présentation et objet
  2. Définitions
  3. Inscription et compte vendeur
  4. KYC — Vérification d'identité
  5. Fonctionnement de la plateforme
  6. Système de paiement FedaPay
  7. Commissions et frais
  8. Retraits et reversements
  9. Obligations du vendeur
  10. Responsabilités
  11. Suspension et résiliation
  12. Protection des données
  13. Modification des CGU
  14. Droit applicable

Article 1 — Présentation et objet

La plateforme WiFi Tickets (accessible sur baitg.online) est éditée par le Bureau Africain des Innovations (BAI), société immatriculée sous le numéro TG-LFW-01-2023-B12-0025, dont le siège est situé à Agoe Logopé, Lomé, Togo.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme par tout vendeur souhaitant vendre des tickets d'accès WiFi à ses clients via Mobile Money.

L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Inscription et compte vendeur

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou morale disposant d'un routeur MikroTik et d'un numéro Mobile Money au Togo.

Le vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.

Le vendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 4 — KYC — Vérification d'identité Renforcé

Avant tout premier retrait, le vendeur doit obligatoirement soumettre un dossier KYC complet comprenant :

⚠️ Tout retrait est bloqué jusqu'à validation du KYC par BAI. Le délai de traitement est de 24 à 48 heures ouvrables.

BAI se réserve le droit de demander des documents supplémentaires en cas de doute sur l'identité du vendeur.

Article 5 — Fonctionnement de la plateforme

5.1 Création d'offres

Le vendeur crée librement ses offres (durée, prix) depuis son tableau de bord. BAI ne fixe pas les prix de vente.

5.2 Import de tickets

Le vendeur importe ses codes WiFi MikroTik au format CSV. Il est responsable de la validité et du bon fonctionnement de ces codes.

5.3 Livraison automatique

Après confirmation du paiement par FedaPay, le ticket est livré automatiquement au client. En cas de stock épuisé, le ticket est livré dès réapprovisionnement.

5.4 Configuration MikroTik requise

Le vendeur doit configurer le Walled Garden de son routeur MikroTik pour autoriser les domaines BAI et FedaPay. Le guide est disponible sur baitg.online/guide-vendeur.php.

Article 6 — Système de paiement FedaPay Mis à jour

BAI utilise FedaPay comme passerelle de paiement exclusive pour la collecte des paiements clients.

Les moyens de paiement disponibles sont :

Le client paie le montant de l'offre augmenté de 2 à 3 F de frais opérateur à sa charge. Le solde exact du vendeur est crédité sur la plateforme après chaque vente.

ℹ️ PayGate n'est plus utilisé depuis août 2026. Tout vendeur ayant configuré PayGate dans son Walled Garden MikroTik doit effectuer la mise à jour.

Article 7 — Commissions et frais Mis à jour

Les frais suivants sont déduits de chaque demande de retrait :

Type de fraisFLOOZTMONEY
Commission BAI2%2%
Commission FedaPay2,5%3,5%
Frais PAYOUT fixesVoir barème ci-dessous

Barème des frais PAYOUT FedaPay

Montant retiréFrais fixes
0 — 10 000 F150 F
10 001 — 50 000 F300 F
50 001 — 150 000 F800 F
150 001 — 500 000 F2 000 F
Plus de 500 000 F2 500 F

📌 Exemple : retrait de 10 000 F via FLOOZ = BAI 2% (200F) + FedaPay 2,5% (250F) + PAYOUT (150F) = 600F de frais — Vendeur reçoit 9 400 F

Tous ces frais sont à la charge exclusive du vendeur et sont déduits automatiquement au moment de chaque demande de retrait.

Article 8 — Retraits et reversements

8.1 Minimum de retrait

Le montant minimum de retrait est fixé à 2 000 F CFA.

8.2 Délai de traitement

Les demandes de retrait sont traitées manuellement par BAI dans un délai maximum de 48 heures ouvrables.

8.3 Moyen de paiement

Les reversements s'effectuent exclusivement par Mobile Money (FLOOZ ou TMONEY) via le service PAYOUT de FedaPay.

8.4 Blocage du solde

BAI se réserve le droit de bloquer temporairement le solde d'un vendeur en cas de suspicion de fraude, litige client ou non-conformité aux présentes CGU.

Article 9 — Obligations du vendeur

Article 10 — Responsabilités

10.1 Responsabilité de BAI

BAI s'engage à maintenir la plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance planifiée. BAI est responsable de la bonne transmission des fonds collectés vers les comptes vendeurs.

10.2 Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable de la qualité et du bon fonctionnement des tickets WiFi qu'il vend. BAI ne peut être tenu responsable des pannes du routeur MikroTik du vendeur ou de l'invalidité des tickets importés.

10.3 Limitation de responsabilité

BAI ne peut être tenu responsable des retards ou interruptions de paiement dus à FedaPay ou aux opérateurs Mobile Money (Moov, Togocom).

Article 11 — Suspension et résiliation

BAI se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte vendeur en cas de :

En cas de résiliation, le solde disponible est reversé au vendeur après déduction des frais applicables, sous réserve de validation KYC.

Article 12 — Protection des données personnelles

BAI collecte et traite les données personnelles des vendeurs dans le respect de la législation togolaise en vigueur.

Les données collectées (identité, numéros de téléphone, pièces d'identité) sont utilisées exclusivement pour :

Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Article 13 — Modification des CGU

BAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les vendeurs sont informés de toute modification par email et notification dashboard avec un préavis minimum de 15 jours.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit togolais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le tribunal compétent de Lomé sera saisi.

Version 2.0 — En vigueur depuis le 16 août 2026

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BAI — WiFi Tickets • contact@baitg.online • +228 70 13 16 13